bout de papier, Vol. 7, No. 2 (1989), pp. 37–38
par Christine Manseau, Directeur exécutif
Les lecteurs assidus de la rubrique de l’APASE dans le bout de papier se souviendront d’un article datant de l’an dernier décrivant les conditions dans lesquelles se retrouvait une employée désirant se prévaloir de son droit à un congé de maternité lorsqu’en affectation à l’étranger (vol.
L’APASE tentait alors de trouver une solution à ce problème dans le cadre de la revue triennale de Directives du Service extérieur. Les parties n’avaient toutefois pu agréer à une solution qui satisfasse entièrement l’APASE et les autres syndicats lors de la conclusion de la revue des Directives en janvier 1989. La directive 69.06 prévoit maintenant qu’à l’exception de la Directive 56 (Prime de service extérieur), de la Directive 58 (Indemnité différentielle de mission) et de la Directive 59 (Indemnité de langues étrangères), les Directives sur le service extérieur continueront de s’appliquer aux employés qui sont en congé non autorisé ou non payé pendant une affectation à l’extérieur du Canada. Cette modification si importante soit-elle pour assurer le maintien du droit de l’employée en congé de maternité au logement, aux indemnités scolaires et autres bénéfices sous les directives, n’assurait aucunement le maintien du paiement des allocations sous les Directives 55- Péréquation du traitement, 56- Prime de service extérieur et 58- Indemnité différentielle de mission L’employée se trouverait donc désavantagée par rapport à ses collègues au Canada Le Directeur exécutif de l’APASE avait cependant été autorisée en décembre 1988 par tous les syndicats membres du Conseil national mixte à entrer en pourparlers avec le Conseil du Trésor avec pour mandat d’obtenir que les employées en congé de maternité lorsqu’en affectation à l’étranger reçoivent un traitement comparable à celui qu’elles recevraient au Canada. La solution proposée aurait consistée à ce que les parties s’entendent pour réduire le salaire de l’employée en congé de maternité lorsqu’en affectation à l’étranger à 93% de son salaire réel, le tout payé par l’employeur. Les Directives continueraient donc de s’appliquer, l’employée étant en congé payé. Le 93% était bien entendu issu du montant déjà prévu à la clause pertinente des conventions collectives en vertu du Régime de prestations supplémentaires de chômage.
Après discussions avec des représentants du Conseil du Trésor et présentation de la solution proposée ci-haut à la Direction responsable, il fut convenu que les parties tenteraient d’en arriver à une solution qui tienne compte des intérêts de tous les intervenants tout en étant juste et équitable. Le 20 avril dernier, le Directeur exécutif de l’APASE était convoquée par le Secrétaire adjoint, Division de la gestion du Personnel en général, Conseil du Trésor pour discuter d’une proposition formulée par des membres de son personnel eu égard aux conditions applicables sous les Directives pour les employées en congé de maternité à l’étranger.
Les conditions proposées étaient les suivantes : l’employée en congé de maternité lorsqu’en affectation à l’étranger recevra, en sus de l’indemnité du Régime de prestations d’assurance-chômage et d’une indemnité égale à la différence entre la somme brute du taux de bénéfice hebdomadaire payable en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage et 93% de son traitement, les allocations payables en vertu de la DSE 55 – Péréquation du salaire, de la DSE 56 — Prime du service extérieur et de la DSE 58 – Indemnité différentielle de mission ajustées sur 93% de son salaire. Ces paiements seront intégrés au “taux de rémunération hebdomadaire” de l’employée et, partant imposables pour la durée de son congé de maternité de 17 semaines.
Le 7 juin 1989, toutes les parties au Conseil national mixte signaient un mémoire d’entente relativement aux conditions applicables au congé de maternité pour les employées en affectation à l’étranger. Cette entente couvre toutes les employées du service extérieur ainsi que toute employée se trouvant en détachement ou en affectation unique à l’étranger lors de son congé de maternité Nous tenions fortement à ce que toutes bénéficient du même traitement qu’il s’agisse de membres de l’APASE, d’autres syndicats ou, de la gestion.
D’aucuns seront inquiets du fait que des montants afférents aux allocations versées sous les Directives du service extérieur soient imposables. N’oublions pas que l’argument de l’APASE a toujours été basé sur la théorie du traitement comparable d’employées en congé de maternité au Canada et de celles en congé de maternité lorsqu’en affectation à l’étranger. Force nous est donc de noter que les bénéfices reliés au congé de maternité au Canada sont imposables. De plus, la Loi sur l’impôt contient une exception spécifique eu égard aux montants versés en compensation aux employés au service du Canada à T’étranger.
D’autres s’inquièteront de l’impact de cette décision sur les opérations à la mission étant donné les absences prolongées occasionnées par les congés de maternité. Dès l’annonce de cette décision, le ministère, soucieux de respecter ses engagements, demandait à la Division des Programmes du Conseil du Trésor de lui accorder des crédits supplémentaires permettant l’envoi d’employés en affectation temporaire à la mission lorsque nécessaire.
Le ministère et l’APASE travaillent présentement à une entente avec Emploi et Immigration visant à désigner l’agent d’affectation de l’employée comme correspondant officiel de l’employée pour fins de satisfaire aux exigences du système de prestation d’assurance-chômage relié de congé de maternité. L’APASE a aussi demandé et obtenu la garantie que toute employée le désirant pourra se prévaloir de son droit à 17 semaines de congé de maternité lorsqu’en affectation à l’étranger tel que prévu à sa convention collective. Ceci devrait être confirmé sous peu par document circulaire.
Nous sommes heureux d’annoncer qu’a notre connaissance, au moins deux employees se sont prévalues des termes de cette nouvelle entente à l’occasion de la naissance de son premier enfant, dans un cas et, de son troisième, dans le second et ce, depuis le premier juillet!
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