bout de papier, Vol. 7, No. 1 (1989), p. 34
Ainsi que nous en avons fait rapport dans la dernière édition de bout de papier, les négociations ont débuté officiellement le 23 février 1989. Les premières sessions ont surtout consisté en un échange de vues sur les positions respectives des parties dans le but d’approfondir chacune des revendications mises de l’avant dans le contexte de la négociation. Ce n’est qu’a compter du 10 avril que nous avons vraiment commencé à négocier bien que le Comité de négociations de l’APASE ait obtenu son mandat du Comité exécutif le 28 mars. Comme vous le savez déjà, nous signions une entente provisoire le 21 avril, ce qui constitue un temps record dans les annalles de la fonction publique fédérale.
Les principales questions dont nous avons débattu ainsi que les modifications dont nous avons convenu au cours de la négociation sont les suivantes:
Disponibilité de moyens d’information L’amendement proposé visait à reproduire dans la convention collective les termes de la décision de l’arbitre Brown garantissant à l’APASE et à ses membres le droit d’accès aux lignes télégraphiques du Ministère, le pouvoir de décider conjointement avec la Direction du Ministère du mode de communications à être utilisé que ce soit à la centrale ou à la mission et l’assurance que ces communications demeureraient confidentielles lorsqu’approprié.
Le ministère avait exprimé de sérieuses préoccupations quant a l’utilisation des lignes télégraphiques du ministère, tout particulièrement lorsqu’il s’agissait de messages considérés à l’encontre des intérêts de l’employeur. Après de longues discussions, il fut convenu que l’on élaborerait, en annexe à la convention collective, des lignes directrices faisant état des circonstances dans lesquelles les lignes télégraphiques du ministère pourraient être utilisées soit par l’APASE, soit par ses membres. Ces lignes directrices ne décrivent pas des circonstances aussi libérales que celles dont nous avons bénéficié ces dernières années mais, nous garantissent définitivement l’accès à la salle de courrier du ministère, ce qui n’avait jamais été confirmé auparavant.
Travail effectué un jour de repos ou un jour férié désigné L’amendement proposé visait à établir le choix pour nos membres d’être remboursés immédiatement en argent pour les heures excessives travaillées les jours de semaine
34 bout de papier Vol.
PAFSO NEWS/NOUVELLES DE L’APASE plutôt que d’avoir à attendre jusqu’à la fin de l’année fiscale. De plus, l’on recherchait la prolongation au 30 septembre du délai fixé pour le remboursement du temps compensatoire non utilisé au 31 mars afin de permettre à ceux qui l’auraient désiré de le prendre à la suite ou en lieu de leur congé annuel.
Il est important de noter que l’employeur cherchait de son côté à éliminer certaines des dispositions déjà existantes de cette clause. Le jeu de la négociation nous a donc amenés à concéder sur un point seulement de façon à prévenir l’érosion de la clause permettant une compensation en reconnaissance des heures excessives de travail pendant la semaine. L’APASE a donc accepté que le travail effectué un second jour de repos ne serait compensé à temps double que si le premier jour de repos a été travaillé.
Rémunération Les résultats du questionnaire en préparation aux négotiations démontraient clairement l’intérêt de nos membres à un système de prime au rendement pour ceux au maximum de l’échelle salariale, PAPASE demandait donc l’établissement d’un tel système. Au point de vue salarial, l’APASE réclamait une augmentation supérieure au taux d’inflation prévu pour les années 1989 et 1990 avec en plus une compensation pour le retard accusé ces dix dernières années. De surcroît, l’APASE réclamait une diminution de 30 à 20 jours de la période d’admissibilité pour fins de rémunération intérimaire.
Le négociateur du Trésor nous a dit très clairement dès l’ouverture des négociations sérieuses qu’il nous faudrait payer cher l’établissement d’un fonds de prime au rendement pour ceux au haut de l’échelle de façon à ne pas établir un précédent qui amène tous les syndicats de la fonction publique fédérale à réclamer la pareille. Il était essentiel que cette prime soit rattachée au rendement et, prise à même la masse salariale, du moins pour la première année. Une lettre signée par le négociateur lui-même nous assure qu’il s’agissait bien là d’un paiement unique. L’augmentation salariale concédée a été de 4% la première année et de 3.52% la seconde année réparti également entre tous les membres de l’unité de négociation quelque soit leur niveau salarial pour compenser la perte occasionnée à ceux au bas de l’échelle salariale par la création de la prime au rendement. En ce qui a trait à la rémunération d’intérim, l’employeur était prêt à concéder 20 jours pour la période d’admissibilité.
Déplacements En considération du temps passé par nos membres à voyager pour le compte de l’employeur, l’APASE réclamait que toutes les heures voyagées soient rémunérées à temps et demi qu’il s’agisse d’un voyage en service commandé ou en devoir temporaire, une affectation ou une conférence professionnelle.
Le négociateur était d’avis que la présente clause est beaucoup plus favorable que celle que l’on retrouve dans les autres conventions collectives de la fonction publique fédérale et, connaissant l’obsession de l’employeur pour la standardisation des textes, nous avons cru bon de nous en tenir au statu quo.
Congé annuel Dans le but d’accroître les bénéfices des employés ayant de longs états de service, l’APASE réclamait l’addition d’un jour de congé de plus par année à compter de la deuxième année de service.
Nous avons obtenu qu’à compter de 1990, un employé ayant dix-neuf ans de service se voit octroyer 5 semaines de congé annuel.
Congé d’éducation L’APASE réclamait l’engagement de l’employeur à verser 1% de la masse salariale totale du groupe FS dans un fonds d’éducation sur une base annuelle.
Nous avons convenu de discuter de nos préoccupations relativement au congé d’éducation dans un forum consultatif au ministère.
Autres congés payés ou non payés L’APASE a cherché à s’assurer que les employés pourraient bénéficier d’au moins quatre jours de congé payé dans le cas d’un décès, du maintien des allocations sous les Directives du service extérieur pour les employées en congé de maternité lorsqu’en affectation à l’étranger, du remboursement des montants de prestations d’assurance-chômage retournés à l’impôt par l’employée ayant un revenu en deçà de $38,600 pour une année où elle a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’adoption ayant des dispositions identiques à celles du congé de maternité et de cinq jours de congé pour le congé de mariage.
Nous avons obtenu cinq jours pour le congé de mariage sous congé payé pour raisons familiales et, avons signé un mémoire d’entente au Conseil national mixte relativement à la situation des employés en congé de maternité à l’étranger.
Ainsi que vous l’aurez constaté à la lecture de la dépêche émise par l’APASE relativement à la ratification de l’entente provisoire, d’autres changements mineurs ont été apportés à la convention collective. Cet article tente de relater la discussion des parties sur les points soulevés par l’APASE au cours de la négociation.
Voir les pages numérisées d’origine →
Publié à l’origine dans bout de papier, Vol. 7, No. 1 (1989), p. 34. Lire le reste de ce numéro →
