bout de papier, Vol. 5, No. 1 (1987) — Spring 1987 // Printemps 1987, p. 35
Un projet de réforme du Régime de la pension de la Fonction publique a été introduit à la Chambre à l’automne et sera étudié par un comité parlementaire avant son adoption.
Les amendements législatifs introduits à l’automne constituent la première phase d’une refonte en deux phases de la Loi sur la pension de la Fonction publique, qui pourvoit à la pension, et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaire, qui pourvoit à l’indexation des pensions au coût de la vie. Voici en quoi consiste la première phase.
1. La pleine indexation sera garantie à tous les pensionnés actuels et pour tout le service ouvrant droit à pension accumulé jusqu’alors. Le gouvernement prendra à son compte tout passif actuariel qui résulterait de cette garantie.
2. Pour le service accumulé après l’adoption de la loi, les augmentations reliées à l’inflation se limiteront à ce que permettront de payer les gains d’intérêt excédentaires sur la part des pensionnés dans le fonds de pension.
3. Les prestations du service postérieur à la loi seront financées uniquement par le moyen des cotisations à part égale versées par les employés et l’employeur et par le revenu d’intérêts du fonds.
4. Un Conseil de gestion des régimes de pension sera • établi, formé de quatorze membres et d’un président indépendant, qui ne fera pas partie d’un régime de retraite. Sept membres seront tirés des rangs de la direction, six seront nommés par la section syndicale du Conseil national mixte et un sera nommé par les pensionnés de la Fonction publique. Le président sera choisi d’un commun accord du président du Conseil du Trésor et des quatorze membres du Conseil de gestion.
5. Le Conseil de gestion déterminera le niveau d’indexation qui sera payable pour le service postérieur à la loi en fonction du taux d’augmentation annuelle de l’Indice des prix à la consommation ou des sommes disponibles dans les fonds, le montant le moins élevé étant retenu.
6. Le revenu d’intérêts du fonds de pension sera fondé sur le rendement réalisé par dix des grands régimes de pension du secteur privé au Canada. Ces régimes seront choisis par le Conseil de gestion, lequel sera libre de modifier son choix d’année en année selon une formule qui reste à déterminer. On devrait ainsi obtenir un rendement égal ou supérieur au rendement réalisé par ces fonds de pension en moyenne.
7. L’objectif premier du Conseil de gestion sera de financer le régime par les gains d’intérêts et par la fixation des taux de cotisation de façon à obtenir une indexation des prestations égales à l’Indice des prix à la consommation.
8. La loi confiera au Conseil de gestion le soin de préparer, pendant la première phase, des recommandations à l’adresse du président du Conseil du Trésor visant une refonte des dispositions relatives aux régimes de pension et l’élargissement du rôle du Conseil de gestion. Ces recommandations, une fois adoptées par voie législative, constitueront la seconde phase de la réforme. Ces propositions sont le fruit de consultations entre le président du Conseil du Trésor et le Comité consultatif de la pension de la Fonction publique.
Article préparé par J. Livingston, Association canadienne du contrôle du trafic aérien (traduction)
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