bout de papier, Vol. 2, No. 2 (1984) — June 1984 // Juin 1984, p. 13
Rémunération
A compter du 16 mars 1982 et suite à l’application de la clause 8.03 (augmentation salariale négociée), l’employé de niveau FS-1, 2 ou 3 reçoit une augmentation de:
Rendement Augmentation procentuelle
acceptable 2
pleinement satisfaisant 4
supérieur 6
exceptionnel 8
jusqu’à concurrence du maximum de l’échelle salariale du niveau approprié.
Chacun d’entre vous a dû recevoir dernièrement une lettre l’avisant des ajustements à être (ou ne pas être) effectués à son traitement salarial par la Direction de la rémunération sur instructions de la gestion de filière. Ces lettres devraient contenir les renseignements suivants:
- votre groupe et niveau;
- votre échelle de traitement actuel
- le pourcentage de l’augmentation salariale négociée à laquelle vous avez droit s’il y a lieu;
- votre échelle de traitement annuel suite à cet ajustement salarial; le pourcentage de l’augmentation reliée au mérite à laquelle vous avez droit s’il y a lieu;
- votre échelle de traitement annuel final suite à cet ajustement salarial.
Ces renseignements vous permettront de vérifier, ce qui est votre droit en vertu de la convention collective; avec exactitude le niveau de votre traitement salarial annuel en date du premier avril courant. Si ces renseignements ne concordent pas avec vos calculs ou avec votre chèque de paye, vous pourrez alors adresser vos doléances à la Direction de la rémunération en vous appuyant sur des faits vérifiés et vérifiables et non sur des inconnues.
FS-3
Des circonstances particulières prévalent pour les employés de groupe et niveau FS-3 depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les restrictions salariales dans le secteur public, le 28 juin 1982.
6. “(5) Les salariés et groupes de salariés dont l’échelle
de salaire atteint, le 29 juin 1982, un maximum égal ou
supérieur à quarante-neuf mille cinq cents dollars
n’ont pas droit, pendant les deux ans de la
prorogation de leur régime de rémunération, en vertu
de l’article 4, aux augmentations au mérite, aux
augmentations par échelon et aux primes au
rendement que, en l’absence du présent paragraphe,
comporterait leur régime de rémunération.”
Loi sur les restrictions salariales dans le secteur public
En date du 29 juin 1982, l’échelle de salaire d’un FS-3 atteignait un maximum supérieur à quarante-neuf mille cinq cents dollars (eg. $59,525.00). Par conséquent, les employés de groupe et niveau FS-3, bien qu’ils aient droit de recevoir l’augmentation salariale négociée, n’ont pas droit aux augmentations au mérite jusqu’au 31 mars 1985, date d’entrée en vigueur de l’abrogation de la LRSSP pour le groupe du Service extérieur.
Promotion
Ceux d’entre vous qui ont été promus cette année verront leur traitement annuel ajusté par trois fois:
4% d’augmentation salariale reliée à la
promotion (article 8.06) en date du 1er janvier;
5% d’augmentation salariale négociée en date du
1er avril;
– 4% d’augmentation reliée au mérite en date du
1er avril applicable après le calcul des deux
augmentations salariales mentionnées ci-
dessus.
Les mêmes renseignements quant au montant actuel du traitement salarial devraient aussi être fournis à l’employé qui bénéficie d’une promotion.
Pay
According to the Foreign Service Collective Agreement number 312/82 “effective March 16, 1982, and subsequent to application of clause 8.03 (negotiated salary increase) an employee at Level FS-1, 2 or 3” shall receive increases as follows:
Performance % Increase
Acceptable 2 up to the
Fully Satisfactory 4 maximum range
Superior 6 for that level
Outstanding 8
Each of you should have received a letter from Stream Management containing information on pay adjustments to be (or not to be) made to your salary by the Compensation and Automation Services Division (ABM). The letters should contain the following information:
group and level;
- present annual salary;
percentage of negotiated salary increase
appropriate (5 per cent);
annual salary following adjustment;
- percentage of performance pay entitlement if appropriate;
- total annual salary following adjustment.
This information will allow FS’s to verify as is their right per the collective agreement their pay status as of April 1. These details allow you to seek redress from ABM if necessary based on knowledge of actual figures rather than unknown factors.
FS-3’s
Special circumstances have prevailed for employees of the group and level FS-3 since the enactment of the Public Sector Compensation Restraint Act June 28, 1982.
6. “(5) Employees or groups of employees whose salary
range as of June 29, 1982 or has a maximum that
equals or exceeds $49,500 shall not, for the 24 month
period during which their compensation plan is
extended under section 4, be entitled to the merit
increases, incremental increases or performance
awards that would, but for this subsection, form part
of their compensation plan.”
Public Sector Compensation Restraint Act
As of June 29, 1982, the FS-3’s salary range had a maximum which exceeded $49,500 dollars eg. ($59,525). Thus employees of the group and level FS-3, though they are entitled to negotiated salary increases, are not entitled to the merit increases until March 31, 1985, when the PSCRA will no longer apply to the FS group.
Promotion
Those of you who were promoted this year will receive three annual salary adjustments:
- four per cent salary increase as a result of the promotion (clause 8.06) as of January 1;
- five per cent negotiated salary increase as of April 1;
- four per cent performance pay increase as of April 1, but applied subsequently to above mentioned increases.
The same information with respect to the actual annual salary should also be provided to employees being promoted
Appraisal Reports — Foreign Service and Commerce Officers
If you read no other circular document you must read Admin. No 17/84 (APD) circulated April 2, 1984. The advice in this document should be followed to the letter when your appraisal is being completed. Incidentally, appraisals should be sent to Personnel prior to August 1, 1984.
Extra copies of this document are available from respective personnel stream divisions (APA, APG or APT).
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