bout de papier, Vol. 6, No. 3 (1988), p. 41
Les membres de l’APASE se souviendront qu’au cours des deux dernières rondes de négociation, le concept d’un congé sabbatique financé à même le salaire de l’employé avait fait l’objet de revendications qui n’avaient pas été retenues par l’employeur. Il semble que depuis, cette notion ait acquis une certaine popularité auprès des conseillers en planification des ressources humaines puisqu’en juin dernier, la présidente du Conseil du Trésor annonçait une politique visant a favoriser les congés autofinancés.
L’APASE a été impliquée de près dans l’élaboration de la politique ministérielle s’appliquant à l’octroi et la planification de congés autofinancés. Celle-ci devait se conformer à la modification du Règlement de l’impôt sur le revenu. Cette modification vise à permettre à un employé de financer, en différant son salaire, un congé d’une durée d’au moins six mois consécutifs commençant juste après une période maximale de six ans suivant la date à laquelle le salaire a commencé à être différé en vue du congé.
Le salaire différé par l’employé au cours d’une année d’imposition ne peut dépasser le tiers de la rémunération reçue pour cette même année. Et, pendant son congé, l’employé ne recevra ni de l’employeur ni d’une société avec qui l’employeur a un lien de dépendance un montant supérieur à sa rémunération différée et aux avantages sociaux y afférant.
Les montants différés doivent être détenus par une fiducie ou par toute autre institution financière rencontrant les exigences de la Loi de l’impôt eu égard aux régimes de prestations aux employés. Il doit donc s’agir d’une institution financière assurée en vertu des règlements de la Société d’assurance-dépôts du Canada. De plus, l’employé ne peut avoir un accès direct aux montants investis avant la date prévue du commencement du congé.
Il est aussi prévu qu’après le congé et, pour une période au moins égale à la durée du congé, l’employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de l’employeur. Dans la politique, l’employeur se réserve le droit de rappeler un employé au travail en raison des nécessités du service. Cela occasionnerait bien entendu des déboursés supplémentaires à l’employé au chapitre de l’impôt sur le revenu. L’employeur s’engage donc à considérer toute autre possibilité avant d’en arriver à une telle décision qui serait de dernier ressort. En vertu de la Loi des contrats, il est de plus entendu que le fardeau fiscal et financier d’un bris de contrat se doit d’échoir à la partie qui en est responsable. L’on présume aussi qu’un tel rappel ferait l’objet de discus- PAFSO NEWS/NOUVELLES DE L’APASE sions préliminaires avec l’employé et, ne lui serait imposé que dans des circonstances extraordinaires.
La mise en application de cette politique telle que proposée par le Ministère des Affaires extérieures en consultation avec l’APASE et les autres associations d’employés traite de l’admissibilité des employés, des procédures à suivre, d’un retrait possible du régime de part et d’autre et du financement.
Tout employé est admissible au régime de congés autofinancés. Dans le cas des agents du service extérieur, c’est la gestion de filière qui détient l’autorité d’accorder le congé demandé. Tout refus devra être assorti d’une explication détaillée à l’employé faisant la demande et, avoir trait aux nécessités du service seulement. Le congé octroyé à l’employé devra faire l’objet d’un mémoire d’entente entre la gestion de filière et l’employé et traiter des dispositions s’appliquant au congé.
Les procédures à suivre exigent que toute demande soit formulée au moins dix-huit mois avant la date du commencement du congé. Une fois la demande approuvée, celle-ci est acheminée à la Section de rémunération. L’employé doit prendre les arrangements nécessaires avec l’institution financière de son choix et en aviser la Section de la rémunération. L’intérêt généré par les fonds investis sera versé à l’employé sur une base annuelle et sujet a imposition. Les argents investis seront transférés dans un compte au nom de l’employé à la date prévue du commencement du congé.
Les fonds investis par l’employé doivent lui être retournés dans l’année d’imposition
FAIRLAWI
Steve Buck and his staff with o expérience are ready to assist or vacation. qui suit la date à laquelle a cessé le report du salaire. Autrement dit, l’employé qui prévoit cesser le report de son salaire en novembre se doit de prendre son congé et de retirer les argents y afférant dans l’année d’imposition débutant au mois de janvier suivant. L’employé devrait s’assurer que son absence durera pour une période équivalente au pourcentage de salaire reporté — par exemple, une absence de six mois lorsque 50% du salaire a été reporté — de façon à éviter un fardeau fiscal plus élevé.
Les implications financières résultant d’une mutation à un autre ministère lorsque celle-ci a été initiée par l’employé seraient à la charge de l’employé. De telles éventualités sont donc à éviter à moins d’un cas de force majeure. L’APASE verrait alors à s’assurer que les coûts échus à l’employé soient minimisés au maximum.
L’employé pourra reporter jusqu’à un montant égal à 33/3% de son salaire. Il sera donc possible à un employé de faire une demande en l’an 1 et de prendre son congé en l’an 4 du régime si tout va bien. La date de commencement du congé peut être reportée pour une période pouvant aller jusqu’à un an à la demande de l’employé. Les contributions de l’employé à ce régime ne peuvent toutefois être échelonnées sur une période dépassant sept ans. L’employé sera responsable de la totalité des cotisations au chapitre des avantages sociaux pendant la durée de son congé.
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