bout de papier, Vol. 5, No. 2 (1987) — Summer 1987 // Été 1987, p. 59
On a récemment établi qu’il n’était pas possible à une employée enceinte en poste à l’étranger et désirant y demeurer pour avoir son bébé de se prévaloir de son droit à un congé de maternité sous sa convention collective.
Le congé de maternité prévue à la convention collective étant un congé sans solde et le traitement reçu, bien qu’équivalent à 93% du salaire, étant identifié comme une indemnité, la restriction prévue sous la DSE 69.06 s’applique. La DSE 69.06 stipule qu’une employée en congé sans solde n’a pas droit de recevoir des paiements sous les directives du service extérieur. Le ministère est aussi d’avis qu’à moins qu’un dépendant de cette employée n’y réside, l’employée n’a pas droit au logement de la Couronne si elle décide de se prévaloir d’un congé de maternité sans solde en vertu de sa convention collective. De plus, le bébé de cette employée n’aurait non plus aucun droit sous les directives (médicales entre autres) tant et aussi longtemps que sa mère demeurera en congé de maternité sans solde.
L’employée en poste à Ottawa lors d’une grossesse et d’un accouchement n’a pas bien entendu a se préoccuper de tout cela.
Il demeure toutefois qu’un droit négocié de bonne foi par les deux parties à la convention collective ASE ne peut être exercé par les employées lorsqu’en poste à l’étranger. Cette situation n’aurait dû être tolérée une fois portée à l’attention du ministère. Pourtant, on tergiverse, on se demande s’il y a lieu de s’alarmer puisqu’il serait plus sage que l’employée revienne à Ottawa pour accoucher…
Bien sûr, aucune employée n’a non plus été mise à la porte d’un logement de la Couronne. Certaines employées ont toutefois été avisées que cela relevait du domaine du possible et ont partant décidées de ne pas se prévaloir de leurs droits sous la convention collective.
L’APASE a demandé la réouverture des Directives sur le service extérieur dans le but d’y apporter une modification permettant à l’employée qui le désire de se prévaloir de son droit sous la convention collective lorsqu’en poste à l’étranger. En attendant, nous espérons que celles d’entre vous qui désirez vous prévaloir de votre droit à un congé de maternité lorsqu’en poste à l’étranger n’hésiteront pas à en faire la demande en vertu de leur convention collective.
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