bout de papier, Vol. 4, No. 1 (1985) — Winter 1985 // Hiver 1985, pp. 33–35
By now, you will all have received the departmental telex announcing the conversion of CO positions to the Foreign Service Group. PAFSO realizes the implications this decision will have on its membership. Consultations will be on-going with the department throughout this exercise. Specific concerns should be relayed so that solutions could be explored with management.
Reclassification, conversions and any other matters related to classification and the assignment of duties are management’s prerogative by law. There are, therefore, no rights of appeal on this or any other conversion. In conveying its membership’s concerns to management, PAFSO will seek to obtain satisfactory solutions for each of the issues raised keeping in mind our commitment to the protection of the interests of the Foreign Service.
FS Restructuring
One of the solutions currently being explored by management to address the anomaly which in their view has existed since the EX-FS conversion is the restructuring of the FS group. One might also consider it as a solution being envisaged to maintain the balance in between the number of positions at each level. In addition, Treasury Board’s target date for a review of the FS classification standards has been set for April 15, 1986.
Making our views known and representing the interests of our membership through consultation with management is our definite intention and for that purpose, we request your immediate input on the question.
The Underfill Situation
During the arbitration hearings we quickly realized the problem could not be addressed via an acting pay clause. However, the situation remains and is exacerbated each time a new promotion list is issued.
Officers who have been performing in a position classified at a higher level feel such circumstances warrant their being promoted at that higher level though, in many cases, it does not appear to make any difference whatsoever.
Since there exists no real standard to measure the tasks performed by FSO’s and that, at post, the level of activities are the determining factor, there is no easy way to establish whether one particular job should be classified either at the 01 or the 02 level. The new acting pay clause in the collective agreement clearly excludes situations where the employees perform at a higher level as a result of the normal rotational assignment process.
The department has been requested as a follow-up to the EX-FS conversion to take a hardlook at the FS structure. Restructuring cannot take place without a review of the standards. Standards based on the job descriptions could eliminate the flexibility in assignments and in job packaging the department now enjoys.
Is restructuring a solution to the underfill situation or is it rather a means to spread promotions around and address the morale problem created by restraints and the lack, of promotional opportunities?
Réductions des effectifs
L’APASE a été partie aux sessions de consultation convoquées par la gestion du ministère sous la présidence de A.C. Perron, Directeur générale des opérations du personnel. Ces consultations se limitent toutefois à la mise en place et à l’application du plan de réduction des effectifs. Les mesures gouvernementales annoncées dans le budget de mai ont résulté en des réductions de l’ordre de quatre pour cent des ressources humaines au sein du ministère pour la prochaine année fiscale. De ces 160 années-personnes, 33 sont des postes du service extérieur occupés par des agents du service extérieur au siège social et à l’étranger.
Le comité chargé de mener à bien cet exercice a pris les mesures nécessaires pour redéployer les employés affectés dans des postes vacants au sein du ministère. Il est prévu qu’il sera possible de redéployer dans des postes vacants tous ceux des employés affectés par cet exercise. Les décisions d’affectation de redéploiement ont été prises en consultation avec les gestions de filière et sont fondées sur les aptitudes, qualifications et disponibilités de chacun.
La gestion du ministère fera montre de flexibilité dans l’application des Directives du service extérieur dans le but de minimiser les effets négatifs (financiers ou autres) associés au redéploiement. L’APASE a obtenu la création d’un sous-comité chargé d’étudier les questions soulevées par les employés affectés par ce présent exercise et nous espérons que toutes questions portées à l’attention de l’APASE pourront être résolues à la satisfaction de tous.
Aucun poste du groupe service extérieur n’a été déclaré excédentaire et partant, aucun des membres de l’APASE ne sera mis en disponibilité.
Enquête du Bureau de recherche sur les traitements
La préparation du mémoire présenté par l’APASE lors des récentes auditions d’arbitrage tenues par la Commission des relations de travail dans la Fonction publique nous a amenés à réaliser qu’aucune donnée n’était disponsible et/ou accessible en ce qui concerne le groupe du service extérieur que ce soit eu égard à la rémunération ou au portrait global du descriptions de groupe. L’absence de descriptions de tâches et la difficulté à identifier un groupe spécifique effectuant des fonctions similaires à celles des agents du service extérieur avait touiours rebuté les spécialistes en analyse salariale comparative.
Suite à une requête présentée par PAPASE, le Bureau de recherche sur les traitements a accepté d’explorer conjointement avec l’Association la possibilité d’effectuer une étude pour fins d’amasser des données salariales comparatives nous permettant de faire un parallèle entre les agents du service extérieur et leurs collègues du secteur privé. Le Conseil du trésor a aussi accepté de considérer notre requête eu égard aux données salariales comparatives avec d’autres groupes de la fonction publique fédérale.
Ceci devait vous permettre de bien nous préparer pour les prochaines négotiations qui, nous l’espérons, aboutiront sans l’aide d’une tierce partie.
Vos droits sous la convention collective
Copie de la nouvelle convention collective du groupe de Service extérieur a été distribuée à chaque employé. Ce document détermine vos droits en ce qui a trait à vos conditions de travail. Par exemple:
Temps supplémentaire: Tout employé tenu de rentrer au travail un jour de repos ou un jour férié a droit à une rémunération minimale de trois heures au taux applicable quelque soit la durée du temps travaillé si elle est moins de trois heures. C’est-à-dire: un employé à qui l’on demande de travailler deux heures un samedi a droit à 4½ heures de rémunération et un employé à qui on demande de travailler deux heures un dimanche a droit à six heures de rémunéra-
Rémunération d’intérim: Tout employé à qui l’on demande, autre que dans le cadre du système d’affectations permutantes, d’effectuer sur une base intérimaire les fonctions d’un poste de niveau plus élevé, a droit à la rémunération applicable au niveau de ce poste à compter de la date à laquelle il a commencé à remplir ces fonctions s’il les effectue pour une durée de plus de 30 jours ouvrables:
Indemnité de départ: Un employé est en droit de recevoir une indemnité de départ lors de sa démission s’il a accumulé quinze ans ou plus d’emploi continu — toutefois, le droit à l’indemnité de départ est maintenu à la retraite et lors du licenciement ou du décès d’un employé.
Indemnité pour temps de déplacement: l’employé a droit de réclamer un indemnité d’un montant équivalent au tiers du temps de déplacement autorisé calculé au taux et demi. C’est-à-dire qu’un employé qui voyage pour six heures une journée donnée a droit de réclamer deux heures multiplié par 1½ heures: trois heures. L’indemnité minimale est de deux heures chaque jour et se calcule au taux de rémunération horaire.
Annulation de congé annuel: Les déboursés causés par l’annulation d’un congé annuel déjà approuvé par écrit peuvent être remboursés par l’employeur sur production des contrats passés et réservations faites à l’égard de cette période.
Special Leave: FSD 48 provides the deputy head with the authority to grant a maximum of eight days special leave to an employee in addition to those days of leave granted under the collective agreement.
Leave: All leave entitlements for employees in Canada and in addition to those provided for under the FSD’s for employees outside Canada are now listed in the collective agreement.
Maternity Leave: Employees are entitled to maternity leave benefits equivalent to up to 93 per cent of their salary for a period of 17 weeks. Employees at post are eligible as well.
Relocation of spouse: Employees are now entitled to leave without pay for a period of up to five years due to the temporary relocation of a spouse.
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