bout de papier, Vol. 3, No. 1 (1985) — March 1985 // Mars 1985, pp. 31–32
On October 26, 1984, members of PAFSO Executive met with External Affairs officials to discuss the arrangements made with Treasury Board regarding the EX/FS conversion exercise.
Sous réserve de l’accord officiel de l’APASE, tous les postes occupés par des agents du service extérieur de groupe et niveau ASE-3 seraient transposés au groupe et niveau EX-1 et simultanément, 96 de ces agents seraient promus au groupe et niveau EX-2 rétroactivement au mois de janvier 1984. Les agents dont les postes seraient transposés au groupe et niveau EX-1 ayant déjà bénéficié de l’augmentation salariale octroyée aux ASE-3 le 1er avril 1984, ceux-ci ne recevraient aucune augmentation salariale. Toutefois, ils seraient sujets à un plan de protection salariale leur permettant de bénéficier d’augmentations reliées au mérite s’ils y étaient toujours éligibles sous l’échelle salariale ASE-3 en dépit du fait que le maximum de l’échelle salariale d’un ASE-3 soit supérieure à celle en vigueur pour le groupe EX-1.
PAFSO Executive advised the Department representatives that the membership would have to be consulted and that, following this consultation exercise, the executive would communicate to the Department its position with respect to the conversion of FS-3 to EX positions.
On October 29, 1984, PAFSO held its Annual General Meeting and a new executive committee was voted into office. Members of the new executive committee felt more information on the conversion exercise was needed before deciding how the consultation exercise with the membership was to be conducted. They then requested a second meeting with Department officials to clarify the following: the advantages and disadvantages of the conversion/promotion exercise to its membership, the details of the salary protection plan, the guarantees of the possibility of a full foreign service career for those entering the Department at the developmental level, the possibility of more lateral entries being allowed at the EX level and confirmation that the EX complement established for External Affairs would not be depleted by lateral movements.
Le lundi 26 novembre 1984, le comité exécutif obtient l’assurance du Ministère que l’exercice de transposition serait avantageux pour les membres du groupe ASE-3, que l’arrêt autorisant le changement de classification, le nombre de postes de niveau EX au Ministère et le plan de protection salariale serait soumis pour approbation aux ministres du Conseil du trésor dès l’accord de l’APASE reçu, que le nombre de mutations latérales n’irait pas en augmentant du fait de la transposition et qu’il serait toujours possible de faire carrière au sein du service extérieur. L’Association fit alors parvenir à tous ses membres un texte détaillant les étapes de l’exercice de transposition et leur demandant de se formuler une opinion que devait être communiquée à l’APASE avant le 10 décembre 1984.
Le nombre limité de rencontres de consultations officielles avec le Ministère, le peu de temps dont avait disposé le comité exécutif pour absorber tous les détails de la transposition et envisager toutes ses ramifications l’amena à prendre la décision de ne formuler aucune recommendation aux membres de l’APASE les laissant libres d’adopter ou de rejeter la proposition du Ministère. Le résultat de la consultation établit sans aucun doute qu’une majorité des membres de l’APASE était favorable à l’exercice de transposition et qu’il incombait au comité exécutif d’en aviser le Ministère.
On December 17, 1984, members of the executive committee met with the External Affairs’ official responsible for conversion and communicated to him orally and in writing the details of PAFSO’s position. The Association was in agreement with conversion providing the necessary procedures to exclude members from the bargaining unit would be adhered to and that the following be included in the letter addressed to each individual upon conversion: details of the salary protection plan, information on the applicable appeal procedure, if any, and the guarantee one would remain a member of the rotational foreign service even though in an EX position.
Le représentant du Ministère donna son assurance qu’une lettre serait adressée à chaque individu concerné lui annonçant le résultat de l’exercice de transposition et, expliquant en détails le plan de protection salariale. Une brochure détaillant les termes et conditions d’emploi en vigueur pour le groupe EX serait annexée à cette lettre. Cependant, il ajouta qu’il lui restait à établir les droits d’appel et les détails relatifs à la procédure d’exclusion. Le directeur exécutif de l’APASE s’empressa donc d’obtenir de la part de représentants du Secrétariat du Conseil du trésor et de la Commission de la Fonction publique, la confirmation de l’existence d’un droit d’appel pour les employés insatisfaits du résultat de l’exercice de transposition.
Ce n’est qu’en janvier et grâce à la persistance du directeur exécutif que la procédure à suivre eu égard à l’exclusion de l’unité de négociation de ceux des membres de l’APASE sujets à la transposition pût être déterminée. S’ensuivit la rédaction du texte d’un mémoire d’entente entre l’APASE, le Ministère et le Secrétariat du Conseil du trésor qui fut signé par le président de l’APASE le 7 février 1985.
In spite of all of PAFSO’s requests that a special appeal procedure be established, it has been confirmed by Treasury Board Secretariat officials that the fact that the conversion/promotion exercise would convert/promote employees to a pool rather than to a specific position prevented those not satisfied with the results of conversion to avail themselves of the existing avenues of redress usually applicable under these circumstances. The individuals converted to an EX-1 position do, however, have the right to appeal under Section 21 of the Public Service Employment Act.
It is expected the three submissions dealing with the classification action, the establishment of the External Affairs EX complement and the salary protection plan will be on the agenda of the Treasury Board ministers shortly. Once these submissions have been approved, it is expected it will be only a matter of days before conversion is completed. Our bet is the end of March as it is essential that it be established on whose behalf PAFSO is negotiating the FS contract. It is to be noted that rates of pay for FS-3’s converted to Ex-1’s positions will be directly tied to those negotiated for the FS-2 level.
Tous les ASE-3 sont invités à demeurer membres affiliés de l’APASE à raison d’une cotisation annuelle de $50.00. Ils peuvent ainsi avoir accès au plan d’assurance-vie et d’assurances générales de groupe de l’APASE. Nous espérons de plus qu’ils continuent de participer aux activités professionnelles de l’APASE et de contribuer au bout de papier dont ils recevront toujours copie.
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